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There are no translations available. La société SARL FRANCOIS BAUD SKI, ci-après désignée la « Société », assure sur le présent site internet www.fbfreeride.com, ci-après dénommé le « magasin FBFreeride », la prise de réservations, ci-après dénommée la ou les « Réservation(s) », par des internautes visitant "FBFreeride.com", ci-après dénommée le ou les « Client(s) », pour la location de matériel de glisse et VTT, ci-après dénommée la « Location » auprès du « Magasin Loueur », la Société prenant la Réservation de tout Client sur "FBFreeride.com" au nom et pour compte du Magasin Loueur. La société SARL FRANCOIS BAUD SKI est une sarl au capital de 000 euros * Siège social : 146 Route du Pleney - 74110 Morzine France * RCS Thonon les Bains, numéro SIREN : * Numéro de TVA intracommunautaire : FR * E-Mail : This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it Les présentes conditions générales de location (ci-après dénommées « CGL ») sont conclues exclusivement entre la Société, et tout Client effectuant une Réservation via "FBFreeride.com". Les CGL définissent les modalités de réservation de matériel de ski, snowboards, chaussures, boots et VTT, sur "FBFreeride.com" ainsi que les modalités de location dudit matériel. Pour toute Réservation conclue via "FBFreeride.com", les conditions applicables à la Location correspondante sont les présentes CGL. La confirmation par le Client d'une Réservation sur "FBFreeride.com" implique pour celui-ci l'acceptation pleine et entière des CGL. Les CGL peuvent faire l'objet de modifications à la seule initiative de la Société. Les conditions applicables à une Réservation et Location données sont celles en vigueur sur "FBFreeride.com" à la date de passation de la Réservation correspondante. Article 1 : Capacité à ContracterLe Client déclare avoir 18 ans et la capacité juridique à contracter sur le "FBFreeride.com" ainsi qu'à respecter les présentes CGL ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une réservation sur "FBFreeride.com". La Société se réserve le droit de refuser une réservation s'il existe un litige antérieur en cours ou encore un niveau de réservation anormalement élevé. Article 2 : Matériel ProposéLe matériel de glisse proposé à la Réservation sur "FBFreeride.com" est décrit sur celui-ci, étant précisé que seules des catégories de matériel sont proposées et en aucun cas un modèle précis. Les caractéristiques générales de chacune des catégories proposées figurent sur "FBFreeride.com", de même que plusieurs exemples de matériel correspondant à chacune des catégories. Le Client sélectionne et réserve donc une catégorie de matériel. Les exemples de matériel sont donnés à titre purement indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Article 3 : Prix de la LocationLe prix de la location faisant l'objet de la Réservation est déterminé en fonction de la catégorie de matériel réservée, de la période de location choisie ainsi que de la date de passation de la Réservation. Ce prix est constitué d'un tarif public duquel est déduite une remise pour Réservation via "FBFreeride.com". Cette remise est égale à 20% du tarif public ( à l'exception de location de VTT). Cette remise est définie pour la saison.
Article 4 : Modalités de RéservationUne Réservation sur "FBFreeride.com" peut être effectuée au plus tard dans un délai de 7 jours avant le début de la période de location demandée. Lors d'une Réservation sur "FBFreeride.com", le Client sélectionne la catégorie de matériel qu'il entend réserver. Après sélection du matériel, il sera demandé au Client de confirmer sa Réservation. Le Client devra préciser les nom et prénom des personnes utilisant le matériel ainsi réservé. Seul le paiement a pour effet d'enregistrer la Réservation effectuée par le Client sur le "FBFreeride.com". Seul la réception par la Société de l'accord du réseau central des cartes bancaires concernant le paiement de l'Acompte prévu à l'article 6 des présentes rend effective la Réservation effectuée par le Client sur "FBFreeride.com". Article 5 : Conditions de Paiement du prix de la locationLe prix de location faisant l'objet de la Réservation sera payé par le Client. Article 6 : Mode de PaiementLa Réservation ne sera enregistrée qu'après paiement La Réservation est payable par carte bancaire via paiement sécurisé du Crédit Mutuel sur "FBFreeride.com" uniquement. Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires, sont acceptées. La Société a conclu une convention de service avec le Crédit Mutuel concernant le paiement sécurisé sur internet, service appelé « CM-CIC». Cette convention vise à assurer l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d'un service de paiement sur internet et à l'acquisition sécurisée de paiement sur internet. Le Crédit Mutuel gère la sécurité des échanges et s'assure de la protection des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion. Le Client doit choisir parmi les sigles suivants VISA, EC (Eurocard) ou MC (Mastercard) et saisir les 16 chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire. Le règlement ne sera considéré comme effectué qu'à réception par la Société de l'accord du réseau central des cartes bancaires. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, la Société se réserve le droit d'annuler purement et simplement la Réservation préalablement enregistrée. Le cas échéant, le client sera informé par e-mail. A la réception de l'accord du réseau central des cartes bancaire concernant le paiement de l'Acompte, un e-mail de confirmation de la prise en compte de la Réservation est envoyé au Client avec le détail du matériel réservé, ci-après dénommé le « Matériel Réservé », de la période de location réservée et du prix de location correspondant . Lors de la transaction de règlement, une connexion est automatiquement établie avec le serveur du centre de traitement des règlements du Crédit Mutuel. Les données bancaires sont protégées par cryptage. Elles ne sont conservées par le Crédit Mutuel que pendant le temps du traitement de la transaction. Elles ne transitent en aucun cas par les systèmes de la Société et ne sont donc pas conservées par elle. Article 7 : Formation du ContratLa Réservation est conclue et ne devient effective qu'à réception par la Société de l'accord du réseau central des cartes bancaires concernant le paiement de l'Acompte et réception par le Client d'un e-mail de confirmation de la prise en compte de la Réservation. Ces deux conditions sont cumulatives. La Réservation étant ainsi conclue, le Magasin FB Freeride s'engage vis-à-vis du Client à louer à ce dernier le Matériel Réservé selon les modalités fixées dans la Réservation et les présentes CGL, tandis que le Client s'engage à prendre le dit Matériel Réservé selon les mêmes modalités. Article 8 : Modification d'une Réservation enregistréeUn changement lié à la catégorie et/ou à la taille du Matériel Réservé se fera conformément aux dispositions stipulées à l'article 8-1 des présentes. Le changement lié à la quantité du Matériel Réservé se fera conformément aux dispositions stipulées à l'article 8-2 des présentes. 8-1 type et taille du matérielTout changement de catégorie et/ou de taille du Matériel Réservé est du ressort exclusif du Magasin FBFreeride concerné par la Réservation pour laquelle un tel changement est demandé par le Client. Pour toute modification de cette nature, le Client prendra donc contact directement avec le Magasin FBFreeride qui traitera la demande de modification du Client. Le Magasin FBFreeride acceptera la demande de modification du Client pour autant que le produit demandé soit disponible. L'acceptation d'une telle modification par le Magasin FBFreeride pourra entrainer un cout supplémentaire en vertu de l'article 5 des présentes. L'effet sur le prix de la location de l'acceptation d'une telle modification sera pris en compte lors de la délivarnce du matériel, et ce dans les conditions fixées à l'article 5 des présentes. 8-2 quantitéLa suppression d'un article sera considérée comme une annulation et se fera dans les conditions prévues à l'article 14 des présentes. Sur "FBFreeride.com", il n'est pas possible d'ajouter un article à une Réservation après que celle-ci ait été enregistrée. Si le Client désire réserver un article supplémentaire, il doit donc faire une autre Réservation sur "FBFreeride.com" portant sur l'article supplémentaire qu'il désire réserver. Article 9 : Mise à disposition du matériel réservé - restitution du matériel loué - Durée de locationL'enlèvement du Matériel Réservé se fait auprès du Magasin FBFreeride pour lequel la Réservation a été passée et qui est mentionné dans l'e-mail de confirmation de prise en compte de la Réservation. Le Matériel Réservé sera mis à la disposition de la seule personne ayant effectué la Réservation. Afin d'enlever le Matériel Réservé, le Client présentera au Magasin FBFreeride l'e-mail de confirmation de prise en compte de sa Réservation. Le Matériel Réservé peut être enlevé la veille du premier jour de location indiqué dans l'e-mail de confirmation de prise en compte de la Réservation à partir de 16h30. Le Magasin FB Freeride émettra un bon de location décrivant le matériel loué, la date d'enlèvement du matériel ainsi que la date prévue de restitution du matériel. Ce bon sera signé par le Client lors de l'enlèvement du matériel. Le Client devra par ailleurs produire sa carte d'identité ou son passeport. Tout réglage du matériel loué est effectué exclusivement par le Magasin FBFreeride. Le Magasin FB Freeride pourra en outre exiger une caution de la part du Client d'un montant égal au prix de vente public TTC du matériel loué. La caution sera laissée sous forme d'un chèque, d'une empreinte carte bancaire ou d'une pré-autorisation de prélèvement. La caution sera restituée au Client lors du retour du matériel loué, sauf dans le cas de dégradation dudit matériel, et ce dans les conditions précisées à l'article 12 des présentes. Le Magasin FB Freeride se réserve le droit d'exiger de la part du client la présentation de deux pièces d'identité avant l'acceptation d'un chèque en guise de caution. En cas de retard à l'enlèvement du matériel réservé, le Client est tenu de prévenir le Magasin FBFreeride. Le Magasin FBFreeride n'a l'obligation de ne conserver le matériel réservé par le Client via "FBFreeride.com" que jusqu'à 10 heures le lendemain du premier jour de location indiqué dans l'E-mail de confirmation de la Réservation. Passé ce délai, la réservation sera considérée comme annulée du fait du client. Le Client perdra le bénéfice de sa réservation et le matériel sera remis en location, sans que ce dernier ne puisse prétendre au remboursement de sa réservation et sans qu'aucune indemnité ne lui soit due. La Location prend effet au moment où le Client enlève le matériel loué, pour la durée indiquée sur le bon de location. Elle cesse donc automatiquement aux date et heure indiquées sur le bon de location. Le matériel loué sera restitué à la fin de la journée du jour de restitution prévu sur le bon de location ou le lendemain avant 10 heures. Tout retour de matériel après 10 heures le lendemain du jour de restitution prévu sur le bon de location rendra le Client redevable envers le Magasin FB Freeride d'une journée de location aux tarifs affichés dans ledit magasin. Dans ce cas, le Client sera redevable au Magasin FBFreeride d'autant de journées supplémentaires qu'il y aura de journées de retard. Le matériel loué devra être rendu impérativement dans le Magasin FB Freeride où il a été pris, et ce pendant les heures d'ouverture dudit magasin. Le retour du matériel fera l'objet d'une apostille sur le bon de location. La restitution du matériel loué est obligatoire à l'expiration de la durée de location prévue sous les peines prévues par l'article 314-1 du Code pénal, sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le Client puisse invoquer un quelconque empêchement. Article 10 : Disponibilité du matériel réservéLa Société effectuant les Réservations sur "FBFreeride.com" au nom et pour le compte des Magasins Loueurs, elle ne saurait être tenue responsable de tout défaut dans la mise à disposition du Matériel Réservé par le Magasin FB Freeride. Le Magasin FBFreeride ne saurait être tenu responsable des retards de mise à disposition du Matériel Réservé dans le cas de force majeure. On entend par force majeure tout évènement indépendant de leur volonté, imprévisible et irrésistible, et tel que défini par la jurisprudence, en ce compris le retard dans le retour du Matériel Réservé dans le cadre de la location précédente. Toutefois, en cas d'impossibilité pour le Magasin FB Freeride de mettre à disposition du Client le Matériel Réservé, le Magasin FB Freeride fera ses meilleurs efforts pour mettre à disposition du Client un matériel de qualité égale ou supérieure, et ce pour le même prix de location. Article 11 : Utilisation du matériel louéLe matériel loué est destiné au seul usage des personnes mentionnées dans la Réservation comme utilisant ledit matériel, sans aucune possibilité de sous location, ou de prêt même à titre gratuit. Le Client est seul juge de la capacité de ces personnes à utiliser le matériel loué. Il certifie que ces personnes sont aptes à pouvoir se servir du matériel loué et s'engage pour son compte propre et pour le compte des personnes mentionnées dans la Réservation comme utilisant le matériel loué à ce que ces personnes utilisent ledit matériel elles-mêmes, selon les prescriptions d'usage, avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux réglementations en vigueur, ne le sous-louent pas ou ne le prêtent pas. Le Client choisit librement la catégorie de matériel réservée et louée et restera seul responsable de tout défaut d'adaptation du matériel loué aux besoins spécifiques des personnes mentionnées dans la Réservation comme utilisant ledit matériel ainsi que de tous réglages autres que ceux effectués par le Magasin FBFreeride. Le matériel loué ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le Client s'engage pour son compte propre et pour le compte des personnes mentionnées dans la Réservation utilisant le Matériel Réservé, de façon générale à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du Magasin FBFreeride. Article 12 : ResponsabilitéLe Client assume l'entière responsabilité du matériel loué dès lors qu'il en prend possession. Il en demeure responsable jusqu'à la restitution complète telle que décrite dans les dispositions prévues à l'article 9 des présentes. Il en assurera la garde et la conservation et en usera en toutes circonstances en se comportant en bon père de famille. A l'expiration de la durée de location prévue sur le bon de location, en cas de non-restitution aux date et heures prévues, le Client restera seul responsable du matériel qu'il a en sa possession jusqu'à sa restitution effective. Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu'en soit le motif, donnera lieu à la facturation par le Magasin FB Freeride au Client de la valeur intégrale à l'état neuf de ce matériel au prix de vente public, et ce en sus du prix de la location. Toute réserve sur l'état du matériel loué devra être signalée par le Client au Magasin FB Freeride lors de l'enlèvement dudit matériel et fera l'objet d'une inscription sur le bon de location lors de sa signature. A défaut aucune réclamation ne sera acceptée par la suite. Le matériel loué, étant numéroté ou marqué, devra être restitué avec les mêmes numéros et la même marque. Le Client s'engage à restituer le matériel loué propre et dans l'état où il se trouvait lorsqu'il en a pris possession, sauf dégradation due à l'usure normale ou à un vice caché ou une usure non apparente ayant causé la dégradation, dès lors que la preuve desdits vices ou usure non apparente peut être apportée par le Client. Le Client demeure responsable de toute autre dégradation subie par la chose louée, qu'elle qu'en soit la cause. Il engage sa responsabilité pour une telle dégradation, laquelle donnera lieu au paiement, par le Client au Magasin FBFreeride, des frais de remise en état dudit matériel voire de remplacement de ce matériel, ce dans la limite maximale de la valeur de remplacement à l'état neuf au prix public de celui-ci, ce en sus du prix de la location. Dès lors que la réparation de ce matériel s'avèrera techniquement ou économiquement irréalisable, le matériel sera remplacé. Le client s'engage à payer ces frais à la restitution du matériel loué, le cas échéant par imputation sur la caution prévue à l'article 9 des présentes. Toute réparation est effectuée exclusivement par le Magasin FBFreeride. La Société prenant les Réservations sur "FBFreeride.com" au nom de SARL FARNCOIAS BAUD SKI et pour son compte, sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout défaut dans la qualité du matériel mis à disposition du Client par le Magasin FB Freeride concerné. Article 13 : Garantie "dégradation, perte et vol"Le magasin FBFreeride propose une garantie couvrant les risques de dégradation, perte ou vol du matériel loué. Cette garantie, dont les conditions et les tarifs sont définis librement et affichés au sein du magasins, peut être souscrite directement auprès du Magasin FB Freeride lors de l'enlèvement du matériel loué. Article 14 : Annulation de la Réservation14-1 : Droit de rétractationLe Client dispose d'un délai légal de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception par le Client de l'E-mail de confirmation de prise en compte de la Réservation. Si ce délai venait à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé au premier jour ouvrable suivant. Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si le Client a enlevé le matériel réservé dans le Magasin FBFreeride, avant l'expiration du délai de sept jours francs. Toute annulation doit être effectuée en ligne dans le "compte client" . Le remboursement de la réservation sera alors effectué dans un délai de 7 jours. Il est entendu que le remboursement, n'est possible que si l'annulation intervient au moins la veille du premier jour de location prévu. 14-2 : Annulation avant l'enlèvement du matériel réservé et après le délai de rétractationPour toute demande d'annulation intervenant avant l'enlèvement du matériel réservé et en dehors du délai légal de rétractation, l'intégralité de l'Acompte est conservé par la Société au titre des frais de dossier. L'Acompte sera néanmoins remboursable dans le cas ou cette annulation interviendrait à la suite d'un cas de force majeure que le Client devra justifier. Dans une telle situation, le remboursement de l'Acompte sera effectué sous 30 jours, par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction. 14-3 : Annulation après enlèvement du matériel réservéEn cas de maladie ou d'accident du Client utilisant le matériel loué (ou de toute personne pour laquelle le matériel a été loué) et survenant pendant la durée de location prévue, la Location reste en vigueur. 14-4 : Annulation en raison des conditions climatiquesEn cas de fermeture totale des domaines skiables normalement accessibles depuis le Magasin FBFreeride, les jours de location concernés par cette fermeture pourront être déduits du prix total de la location ayant fait l'objet de la Réservation, et ce sur présentation d'un justificatif émis par les sociétés des remontées mécaniques de Morzine Avoriaz et les Portes du Soleil. Article 15 : Données personnellesToutes les informations nominatives collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement de la Réservation. La Société s'engage à protéger ces donnés dans les conditions prévues sur la rubrique « sécurité-confidentialité » du site "FBFreeride.com". Article 16 : Licence d'accès au siteLa Société accorde une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du site pour l'utilisation personnelle du Client. En aucun cas ceci ne confère le droit pour le Client de télécharger ou de modifier tout ou partie du "FBFreeride.com" sans l'autorisation expresse de la Société. Cette licence ne permet aucune autre utilisation, notamment commerciale, du site ou de son contenu (produits, prix, descriptions, données, logiciels, graphisme, images, photographies ... sans que cette liste ne soit limitative). L'intégralité des éléments de ce site, qu'ils soient sonores ou visuels, en ce y compris la technologie utilisée demeurent la propriété de la Société SARL Francois Baud Ski et MsARL Motiv Oxygène et sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Article 17 : IntégralitéLes présentes CGL sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables. Article 18 : Réclamation - Juridiction - Loi applicableToute réclamation relative à une Location doit être signalée au Magasin FB Freeride et sera traitée par ce dernier. Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, et à défaut de règlement amiable entre les parties, le litige sera tranché par le Tribunal du siège social de la société exploitant le Magasin FB Freeride ayant procédé à la délivrance du matériel loué, auquel les parties attribuent une compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. |
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