Conditions générales de vente
Notre magasin, FB Freeride, ci-après désigné Magasin FB Freeride assure sur internet la location de matériel de glisse à retirer dans notre magasin de Morzine.
La SARL FB Freeride est une société anonyme au capital de 7.622,00 EURO, domicilié : Siège social 146 Route du Pleney 74110 MORZINE Téléphone : 00 33 4 50 79 09 66 E-Mail : info@fbfreeride.com Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé
Toute réservation de location de matériel de glisse réalisée sur le site www.fbfreeride.com ou par téléphone +33 4 50 79 09 66 auprès de notre personnel implique l’acceptation des conditions générales précisées ci-dessous. Les conditions générales de location peuvent faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur nos sites à la date de passation de la réservation.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Article 1 : Réservation de location de matériel de ski et/ou snowboard Article 2 : Mise à disposition et restitution du matériel de ski et/ou snowboard loué – Durée de location Article 3 : Utilisation du matériel de ski et/ou snowboard loué Article 4 : Disponibilité du matériel de ski et/ou snowboard proposé à la location Article 5 : Garantie « bris/casse » de skis et/ou snowboards Article 6 : Garantie « bris/casse » de VTT Article 7 : Conditions d’annulation Article 8 : Données personnelles Article 9 : Juridiction – Loi applicable
ARTICLE 1 : RÉSERVATION DE LOCATION DE MATÉRIEL de ski et/ou snowboard
1-1 : MATÉRIEL OBJET DE LA LOCATION
L’ensemble du matériel de ski et/ou snowboard proposé à la location est décrit sur notre site, étant précisé que le client a la possibilité de réserver soit une catégorie de matériel (offre standard) soit un modèle en particulier, sous conditions d’avoir renseigné les tailles, pointures et poids du skieur ayant réservé un modèle en particulier et sous réserve de disponibilité. La sélection proposée étant basée sur le choix du matériel, elle est disponible à la réservation jusqu’à 7 jours avant le départ du client.
1-2 : COÛT DE LA LOCATION
Le coût de la location est fixé par la catégorie de matériel réservée par le client et la période de location choisie conformément à nos tarifs de location apparaissant à la rubrique « Location de skis » de notre site. Nos prix sont toutes taxes comprises au taux en vigueur lors de votre réservation.
Ce coût est inférieur aux tarifs publics affichés dans notre magasin (hors frais de dossier, et hors option garantie casse ).
1-3 : MODE DE PAIEMENT
1-3-1 PAIEMENT SÉCURISÉ PAR CARTE BANCAIRE
FB Freeride a conclu une convention de service avec la Banque CIC, concernant le commerce électronique, convention appelée «Monetico». Cette convention vise à assurer l’ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d’un service de paiement et à l’acquisition sécurisée de paiement sur Internet. Monetico gère la sécurité des échanges et s’assure de la protections des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion. Seules sont acceptées les cartes bancaires émises dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires.
Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaire pour opérations de paiement effectuées hors du territoire d’émission de la carte bancaire, autres commissions bancaires,…) éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du client. Ces frais correspondent aux éventuels frais prélevés exclusivement par l’établissement bancaire du client du fait de l’utilisation de sa carte bancaire.
L’accord du réseau central des cartes bancaires rend effective la commande validée par le client sur le site Internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, notre société se réserve le droit d’annuler la réservation.
Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de FB Freeride et ne sont donc pas conservées par elle.
1-4 : FORMATION DU CONTRAT
La réservation est conclue et ne devient effective qu’à compter de l’encaissement par FB Freeride, selon ce qui a été dit ci-avant, du montant total de la location et réception par le client d’un message électronique de confirmation de la location comprenant le Bon d’Echange à imprimer et à présenter par le client au magasin FB Freeride.
ARTICLE 2 : MISE À DISPOSITION ET RESTITUTION DU MATÉRIEL LOUÉ – DURÉE DE LOCATION
La location débute dès la prise de possession du matériel par le client dans le magasin FB Freeride jusqu’au jour inclus de la restitution conformément à la durée indiquée sur le Bon d’Echange, imprimé par le client et remis au magasin FB Freeride sélectionné.
Le matériel peut être récupéré la veille du premier jour de location de ski à partir de 17h00 et être restitué à la fin de la dernière journée de location ou le lendemain avant 10 heures.
Aucune réservation en ligne ne peourra être faites moins de 48h à l’avance, le magasin ne pouvant pas garantir la préparation du matériel.
Tout retour de matériel après 10 heures le lendemain du jour de restitution prévue sur le Bon d’Echange entraînera la facturation par le magasin FB Freeride d’une journée de location aux tarifs affichés dans le magasin.
Le matériel de glisse loué est sous l’entière responsabilité du client dès qu’il en prend possession. Il en assurera la conservation et en usera en toutes circonstances en se comportant en bon père de famille. La prise de possession des matériels loués est à la charge de la personne effectuant la location.
En cas de retard à la prise des matériels loués, le client est tenu de prévenir le magasin FB Freeride dans les plus brefs délais. Nous conservons pour le client les matériels réservés pendant 24 heures. Passé ce délai, les matériels seront remis en location, sans qu’aucune indemnité ne soit due au client.
Les matériels loués devront être rendus impérativement dans le magasin FB Freeride où ils ont été pris.
Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu’en soit le motif, donnera lieu à la facturation par le magasin au client de la valeur intégrale à l’état neuf de ce matériel au prix de vente public, et ce en plus du coût de la location. Le client a la possibilité de se prémunir des risques de casse en souscrivant lors de sa réservation à la garantie « casse » (article 5).
ARTICLE 3 : UTILISATION DU MATÉRIEL LOUÉ
Le matériel loué est destiné au seul usage du client, sans aucune possibilité de sous location, ou de prêt même à titre gratuit. Le client est seul juge de sa capacité à utiliser le matériel loué.
Il certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué et s’engage à l’utiliser avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur.
Tout matériel proposé à la location est reconnu être pris en bon état et devra être rendu comme tel. Le matériel, étant numéroté ou marqué, devra être restitué avec les mêmes numéros et la même marque. Toute dégradation, qu’elle qu’en soit la cause, donnera lieu, ce en plus du coût de la location, au paiement directement au magasin des frais de remplacement ou de remise en état, dans la limite maximale de la valeur à l’état neuf du matériel. Le client a la possibilité de se prémunir du risque de dégradation en souscrivant lors de sa réservation à la garantie « casse » (article 5).
ARTICLE 4 : DISPONIBILITÉ DU MATÉRIEL PROPOSÉ À LA LOCATION
FB Freeride ne saurait être tenu responsable des retards de mise à disposition des matériels loués, retards causés par des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas d’accidents, de retards dans les retours des matériels des locations précédentes, de modification de la réglementation, de force majeure, de grèves, etc…
Dans de telles circonstances, FB Freeride fera ses meilleurs efforts pour qu’il soit mis à disposition du client un matériel de qualité égale ou supérieure selon les stocks disponibles du magasin.
ARTICLE 5 : GARANTIE « BRIS/CASSE » de ski et/ou snowboard
Le client a la possibilité lors de sa réservation de garantir le matériel de ski et/ou snowboard loué contre les dégradations (dommage total ou partiel du matériel de ski). Le coût de cette garantie est fixé par la catégorie de matériel réservé par le client et la durée de location choisie conformément aux tarifs affichés en magasin
L’oubli, la perte ou la substitution du matériel de ski pendant la durée totale de la location ne sont pas garantis.
Obligations du client en cas de sinistre :
En cas de dommage au matériel de ski, le client rapportera le matériel endommagé au magasin ou celui-ci a été loué.
ARTICLE 6 : GARANTIE « BRIS/CASSE » de VTT
Il n’est pas proposé de garantie bris /casse pour la location de VTT. Les dommages survenus aux VTT restants à la charge du client. ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ANNULATION LOCATION DE SKIS ET SNOWBOARDS
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la confirmation de la réservation.
Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si la location a commencé, avant l’expiration du délai de quatorze jours francs.
7-1 : EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
En cas d’utilisation du droit de rétractation dans le délai de 14 jours francs, les sommes versées par le client sont remboursées sous déduction de la somme de 5 € TTC par personne pour frais de dossier. Le remboursement s’effectue par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction.
En dehors des cas de rétractation, les annulations ne donnent pas lieu à un remboursement, quel que soit le motif invoqué (pandémie, directives gouvernementales, etc…) mais pourront faire l’objet d’un avoir. 7-2 : ANNULATION AVANT LA PRISE DU MATÉRIEL ET APRÈS LE DÉLAI DE RÉTRACTATION
Toute annulation de location jusqu’à J-10 inclus entraînera le remboursement de la location ainsi que de la garantie Casse si celle-ci a été souscrite, déduction faite de 3% pour frais d’annulation. Toute annulation de location entre J-9 et J-7 inclus entraînera le remboursement de la location ainsi que de la garantie Casse si celle-ci a été souscrite, déduction faite de 50% pour frais d’annulation. Au delà de J-6, aucune annulation ne sera possible et aucun remboursement ne pourra être réclamé
7-3 : ANNULATION APRÈS LA PRISE DU MATÉRIEL
En cas de maladie ou d’accident survenant pendant la période de location, les conditions de location restent applicables. Seul le matériel loué par la personne concernée pourra être restitué et sera alors facturé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués (sur présentation d’un certificat médical et d’une attestation de rendu de matériel délivrée par le magasin).
Dans ce cas, le remboursement (sous déduction de la somme de 1 € TTC par personne pour frais de dossier) s’effectuera par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction. Toute journée de location commencée ne sera pas remboursée.
7-4 : ANNULATION EN RAISON DES CONDITIONS CLIMATIQUES
En cas de fermeture totale du domaine skiable due aux conditions climatiques, domaine normalement accessible depuis le lieu de location du matériel et uniquement dans ce cas, les jours de location concernés seront remboursés sur présentation d’un justificatif émis par la société de remontées mécaniques de la station.
Dans ce cas, le remboursement s’effectuera par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction.
ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES
Le client doit se référer à la rubrique « Mentions légales » du présent site
ARTICLE 9 : JURIDICTION – LOI APPLICABLE
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, et à défaut de règlement amiable, le litige sera tranché par le Tribunal compétent selon les règles de procédure applicable.
La loi française sera seule applicable à tout litige quel qu’en soit la nature et les tribunaux français seront exclusivement compétents. FB FReeride |
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